Après avoir vendu ou donné votre voiture, vous devez déclarer la cession du véhicule sur le site de l’ANTS dans un délai de 15 jours. La démarche est entièrement gratuite et se fait uniquement en ligne : elle génère un code de cession à remettre à l’acheteur pour qu’il puisse immatriculer le véhicule à son nom. Voici la procédure 2026 étape par étape, la liste des documents à préparer et les cas particuliers à connaître.
Déclarer la cession d’un véhicule : quel délai légal en 2026 ?
La loi est claire : le vendeur dispose de 15 jours après la vente pour effectuer sa déclaration de cession en ligne. Ce délai court à compter de la date et de l’heure de signature du certificat de cession (Cerfa n°15776*02). Cette obligation est fixée par l’article R322-4 du Code de la route et concerne aussi bien une vente qu’un don.
Ne pas déclarer la cession d’un véhicule dans les temps expose à une amende forfaitaire de 135 € (contravention de 4ᵉ classe). Plus concrètement encore : tant que la cession n’est pas enregistrée, vous restez le titulaire officiel de la carte grise et vous continuez à recevoir les amendes et contraventions liées au véhicule.
Les documents nécessaires à la déclaration de cession
Avant de vous connecter, rassemblez tous les justificatifs. Une déclaration de cession de véhicule complète repose sur quatre pièces principales :
- Le certificat de cession (Cerfa n°15776*02), rempli et signé en deux exemplaires par le vendeur et l’acheteur ;
- La carte grise (certificat d’immatriculation) barrée, avec la mention réglementaire ;
- Le certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours ;
- Un procès-verbal de contrôle technique valide (moins de 6 mois) pour les véhicules de plus de 4 ans soumis à cette obligation.
| Document | Rôle | À fournir par |
|---|---|---|
| Cerfa 15776*02 | Officialise le transfert de propriété | Vendeur + acheteur |
| Carte grise barrée | Prouve la remise du titre à l’acheteur | Vendeur |
| Certificat de non-gage | Atteste l’absence d’opposition ou de gage | Vendeur |
| Contrôle technique | Obligatoire pour la revente d’un véhicule de +4 ans | Vendeur |
La carte grise barrée : mention obligatoire
Vous devez barrer le certificat d’immatriculation et y inscrire de façon lisible la mention « Vendu le » (ou « Cédé le ») suivie de la date et de l’heure exactes de la transaction, puis apposer votre signature. Cette heure est importante : elle fixe le point de départ de la responsabilité de l’acheteur. Vous remettez ensuite le coupon détachable à l’acquéreur, qui lui permet de circuler un mois en attendant sa nouvelle carte grise.
Le certificat de situation administrative (non-gage)
Ce document, gratuit, se télécharge en quelques secondes sur le site officiel Histovec ou l’ANTS. Il prouve que le véhicule n’est frappé d’aucune opposition (amende impayée, gage bancaire, procédure judiciaire) qui empêcherait son immatriculation. Il doit dater de moins de 15 jours au moment de la vente.
La procédure de déclaration sur l’ANTS étape par étape
Toute la démarche se déroule sur le site officiel immatriculation.ants.gouv.fr. Prévoyez cinq minutes :
- Connectez-vous à votre compte ANTS, de préférence via FranceConnect (impôts, Ameli, etc.).
- Dans la rubrique « Vendre ou donner mon véhicule », sélectionnez « Je commence la démarche ».
- Renseignez le numéro d’immatriculation et la date de cession (identiques à celles du Cerfa).
- Saisissez les coordonnées de l’acheteur et validez les informations du véhicule.
- Finalisez : un code de cession s’affiche à l’écran. Notez-le immédiatement, car il n’est pas envoyé par e-mail.
Ce code, valable 15 jours, est à transmettre à l’acheteur : il en a besoin, avec l’exemplaire du Cerfa, pour faire sa carte grise en ligne à son nom. Conservez de votre côté l’accusé d’enregistrement de la cession : c’est votre preuve en cas de litige.
Que faire si l’acheteur n’immatricule pas le véhicule ?
L’acheteur dispose d’un mois pour immatriculer le véhicule à son nom. S’il tarde, vous risquez de continuer à recevoir des avis de contravention. Votre meilleure protection reste d’avoir déclaré la cession dans les délais : muni de l’accusé d’enregistrement, vous pouvez contester chaque amende auprès de l’Officier du Ministère Public en joignant le certificat de cession. C’est aussi pourquoi il est prudent de bien vérifier l’identité et les documents lors d’une transaction d’occasion.
Combien coûte la déclaration de cession d’un véhicule ?
La déclaration de cession sur l’ANTS est totalement gratuite : 0 €. Aucune taxe ni frais de dossier n’est demandé pour cette formalité. Seul l’acheteur devra ensuite régler le coût de la carte grise (taxe régionale) pour l’immatriculation à son nom. Méfiez-vous des sites privés qui facturent une « déclaration en ligne » : le service officiel, lui, ne coûte rien.
Les cas particuliers : succession, donation et véhicule étranger
Certaines situations suivent des règles spécifiques :
| Situation | Particularité de la démarche |
|---|---|
| Succession (décès du titulaire) | L’héritier déclare la cession et joint un justificatif d’hérédité ; un seul héritier ou une attestation des cohéritiers est requis avant toute revente. |
| Donation / cession familiale | Même procédure qu’une vente : le Cerfa 15776*02 est rempli avec le prix « 0 € » et la mention « don ». |
| Véhicule étranger | La cession classique ne s’applique pas : il faut d’abord une immatriculation française. Voir notre guide pour immatriculer un véhicule étranger en France. |
Dans tous les cas, le principe reste identique : déclarer la cession d’un véhicule dans les 15 jours protège l’ancien propriétaire et permet au nouveau d’obtenir sa carte grise sans blocage. Conservez soigneusement votre accusé d’enregistrement et votre exemplaire du Cerfa.
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