Nouvelles règles de la prime à la conversion

Depuis le 1^er août 2019, la prime à la conversion a changé de formule. Le fonctionnement de la grille de cette prime n’est plus le même. Le gouvernement a en effet décidé d’apporter certaines modifications au système de la prime à la conversation. Les conditions d’attribution sont dorénavant plus strictes et les sommes allouées diminuées dans certains cas. Même si la formule de la prime a connu quelques modifications, elle reste tout de même intéressante. Découvrez les nouveaux changements opérés au niveau de cette prime prisée par les Français et les conséquences qui en découlent.

Qu’est-ce que la prime à la conversion ?

Vous en avez sûrement déjà entendu parler lors de son adoption par le gouvernement. La prime à la conversion est une aide de l’État pour permettre aux citoyens d’acheter plus facilement un nouveau véhicule. Qu’il soit neuf ou acheté d’occasion, le nouveau véhicule doit cependant être moins polluant.

D’après News Auto, le principe de cette aide est très simple. Vous devez mettre au rebut votre vieille voiture polluante dans un centre VHU (Véhicule hors d’usage). En d’autres termes, contre la mise à la casse de votre ancienne voiture, vous obtenez en contrepartie une prime en fonction de la voiture que vous venez d’acheter.

Changements importants appliqués à partir du 1^er août 2019

Depuis le 1er août dernier, la prime à la conversion pour l’acquisition d’une nouvelle voiture neuve ou d’occasion a connu un certain durcissement suite au décret publié le 17 juillet 2019. Depuis la mise en application de ce décret, voici les principales modifications à considérer :

• Pour bénéficier de cette prime, il faudra dorénavant s’assurer que le véhicule acheté émet au maximum 116g/km de CO2.
• Tout véhicule vignette Crit’air 2 ayant reçu son immatriculation avant le 1^er septembre 2019 est directement exclu du système. De façon plus pratique, les nouvelles règles ne permettent pas aux propriétaires des véhicules d’occasion à diesel de bénéficier de la prime. Quant aux véhicules vignette Crit’air 1, les personnes morales et les foyers ayant eu un revenu supérieur à 32 470 euros dans les cinq derniers déciles ne seront plus éligibles.
• Pour déterminer le montant de la prime, le critère imposable ou non imposable ne sera plus considéré. Dorénavant, le montant de la prime à la conversion est déterminé par le revenu fiscal de référence par part. Celui-ci ne doit pas excéder la somme de 13 489€. Le propriétaire doit aussi acheter un véhicule à essence neuf ou d’occasion, une voiture hybride ou encore une voiture neuve à diesel. Il est cependant toujours possible de bénéficier de la prime à condition d’acheter une voiture électrique neuve ou d’occasion dont le prix est inférieur à 60 000€. Dans ce cas, le revenu fiscal du propriétaire doit toutefois être supérieur au seuil.
• Le montant de la prime connaîtra une diminution : dès maintenant, la super prime qui était doublée pour les personnes qualifiées de ‘’super rouleurs » avec un revenu fiscal par part inférieur ou égal au seuil défini passe de 4000€ à 3000€. Il en est de même pour les ménages les plus modestes dont le revenu fiscal par part est inférieur ou égal à un montant de 6300€. De plus, la prime de 2000€ passe directement à 1500€.
• La prime pour les voitures électriques et hybrides, qu’elles soient neuves ou d’occasion, passera à 1500€ ou à 2500€ en fonction de l’autonomie. Pour les foyers plus modestes, il est même possible que la prime passe à 5000€.
• Toutes les voitures dont le prix à l’achat est supérieur à 60 000€, même si elles sont électriques, ne sont plus éligibles à la prime. Pour les voitures ayant été commandées avant la date de mise en application, c’est-à-dire avant le 1er août, les conditions antérieures pourront s’appliquer si elles sont plus favorables.

À quoi sert la prime à la conversion automobile ?

Sur le territoire français, environ deux tiers des véhicules carburent au diesel. Face aux exigences en matière d’environnement, l’État a décidé de réduire considérablement l’utilisation des automobiles qui fonctionnent grâce au gazole. Créée en 2015, la prime à la conversion est une sorte de bonus attribué à tous les propriétaires de voiture qui décident de se séparer de leur véhicule polluant et de choisir des engins moins nocifs pour l’environnement. De 2015 à 2019, le dispositif de la prime à la conversion a beaucoup évolué.

Comme énoncé ci-dessus, le gouvernement attribue un montant donné après que l’automobiliste ait décidé de se séparer de sa vieille voiture polluante dans un centre VHU et achète un modèle plus récent. Le nouveau véhicule peut fonctionner à l’essence, au gaz naturel ou à l’électricité. L’un des bénéfices de dispositif est qu’il s’ajoute au système du bonus écologique. La prime à la conversion peut effectivement être cumulée avec ce bonus. Cette somme sera donc reversée à l’automobiliste lors de l’achat d’une voiture électrique.

Conditions d’obtention de la prime à la conversion

Pour bénéficier de cette aide, il est indispensable que l’ancien véhicule respecte certaines règles. Par conséquent, la voiture doit carburer au gazole, être la voiture d’un particulier et avoir reçu une première immatriculation avant le 1^er janvier 2006. Elle doit appartenir à l’automobiliste depuis plus d’un an et doit être assurée. Le véhicule ne doit par ailleurs pas être gagé, il ne doit pas être endommagé et il doit nécessairement être remis dans un centre VHU agréé dans une période de 6 mois après la facturation du nouveau véhicule acheté.

Quant à la voiture achetée, elle doit être neuve et non-polluante. Ce sont deux critères à respecter obligatoirement. De plus, le véhicule ne doit pas faire l’objet d’un legs par le titulaire d’un accord de location dans une période de 6 mois après avoir été immatriculé pour la première fois. Pour information, un véhicule est considéré comme non polluant lorsqu’il émet moins de 20 grammes de CO2 par kilomètre.